Qu'est-ce qu'un commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes, appelé aussi CAC, est un auditeur légal et externe à l'entreprise. Il contrôle la sincérité, la conformité et la régularité des données financières annuelles (bilan, compte de résultats, annexes) des différentes entités pour qui il travaille. Il vérifie l'exactitude des comptes en fonction des normes en vigueurs en se basant sur les justificatifs des opérations.
Le métier est réglementé et doit d'être enregistré sur la liste officielle de la Compagnie des commissaires aux comptes. Le CAC doit donc avoir des compétences poussées sur les normes comptables et juridiques. Il est choisi par les actionnaires pour une durée de 6 ans. Il a pour obligation d’énumérer toute erreur ou incohérence qu’il décèle aux dirigeants de la société et aux actionnaires, voire au Procureur de la République.
Une fois l’audit réalisé, il rédige un rapport global où il exprime ses conclusions à l’Assemblée Géné-rale de l’entreprise, c’est-à-dire sa certification ou non. Cette certification le rend garant de la conformité de la situation financière et comptable de l’entreprise.
L’esprit d’analyse, la mesure des risques, les capacités relationnelles sont des qualités indispensables pour devenir commissaire aux comptes. Cela lui permet d’instaurer des procédures pour pouvoir travailler rapidement et avec assurance.
Le CAC est une profession libérale et travaille généralement dans un cabinet.
Quelles conditions rendent obligatoire la désignation d’un CAC ?
Les seuils qui concernent le bilan, le chiffre d’affaires et le nombre de salariés d’une entreprise défini la nature obligatoire ou facultatif du recours à un commissaire aux comptes.
La loi Pacte du 22 mai 2019 uniformise le montant des seuils qui, une fois dépassés, rendent obligatoire le fait d’engager un CAC. Ainsi, toute entreprise, quel que soit son statut juridique, doit nommer un commissaire aux comptes dès qu'elle dépasse 2 des 3 limites suivantes :
- 4 000 000 € de bilan
- 8 000 000 € de chiffre d’affaires HT
- 50 salariés
Attention, si une entreprise a l’obligation d’engager un CAC mais ne le fait pas, alors elle risque une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €.
Quelles différences entre un commissaire aux comptes et un expert-comptable ?
L’obligation de nomination
Le commissaire aux comptes intervient dans les sociétés qui dépassent un certain seuil de niveau d’activité (comme vu précédemment). Ainsi, il s’agit d’une obligation légale, la Loi impose de nommer un commissaire aux comptes. A l’inverse, la présence d’un expert-comptable n’est pas obligatoire, même s’il est fortement recommandé de faire appel à ses services.
Les missions
L’expert-comptable intervient auprès d’un grand nombre d’entreprises. Il est présent pour les accompagner dans leur quotidien, dans leur problématique, à savoir leur déclaration fiscale, sociale, les actes juridiques. L’expert-comptable est le partenaire privilégié des entrepreneurs pour leur permettre d’obtenir du conseil, les orienter dans les prises de décisions mais également de faire face à toutes éventuelles crises que le dirigent pourrait subir. Les acteurs travaillent main dans la main avec les mêmes intérêts et objectifs de pérenniser, sécuriser et de développer l’entreprise.
Le commissaire aux comptes intervient une fois que l’expert-comptable a finalisé le bilan pour qu’il puisse à son tour le consulter et rédiger le fameux rapport général. Il joue un rôle de contrôleur.
La durée d’intervention
La mission de l’expert-comptable a d’une durée indéterminée. La lettre de mission de l’expert-comptable fixe les conditions du contrat annuel.
À l’inverse, le commissaire aux comptes est choisi pour une durée de 6 exercices, c’est-à-dire 6 années. À l’issue de la période, la nomination fera l’objet d’un renouvellement ou d’un remplacement.
Le coût
Dernière différence : le coût des honoraires. L’expert-comptable fixe librement ses honoraires, négociés avec le client directement. Quant aux tarifs du commissaire aux comptes, ils font l’objet d’un barème défini par la Loi dont le calcul repose sur plusieurs points comme le nombre d’heures de travail et certaines données financières de l’entreprise.
Quelles formations pour cette profession ?
Pour devenir commissaire aux comptes, le professionnel doit posséder le même bagage que l’expert-comptable, c’est-à-dire :
- L’obtention du DSCG (niveau BAC +5)
- La réalisation d’un stage de 3 ans en cabinet ou en entreprise (pour obtenir le DEC)
- L’inscription au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables
Pour être CAC, vient s’ajouter la réalisation d’un stage de 2 ans auprès d’un commissaire aux comptes. À l’issue de cette expérience supplémentaire, il pourra s’inscrire sur la liste officielle de la Compagnie des commissaires aux comptes.
Le commissaire aux comptes est donc forcément un expert-comptable avant tout.
IHECF, une porte d’entrée
Depuis plus de 30 ans, l’IHECF de Rennes, reconnue dans le milieu professionnel, propose des fomations du niveau BAC +2 au BAC +5. Grâce aux diplômes d’État qu’elle propose (DCG, DSCG, DEC), l’école prépare et forme chaque année les futurs experts-comptables de notre territoire. Ainsi, si vous souhaitez devenir commissaire aux comptes, vous pouvez vous inscrire à nos formations :