La Loi de Finances 2024 présente plusieurs changements majeurs destinés à stimuler l'économie, rationaliser la fiscalité, et renforcer la transparence et la rigueur budgétaire.
Ces modifications apportent des impacts significatifs sur les pratiques comptables des entreprises. IHECF Rennes, école de comptabilité à Rennes vous détaille des principaux changements et leurs implications.
Réforme de la fiscalité des entreprises
Réduction de l'Impôt sur les Sociétés (IS)
La loi prévoit une baisse progressive du taux de l'IS, le ramenant de 25% à 23% pour les PME réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros. Cette mesure vise à alléger la charge fiscale des petites et moyennes entreprises, leur permettant ainsi de réinvestir une partie de leurs bénéfices dans leur croissance.
Impact comptable : Les entreprises devront ajuster leurs prévisions fiscales et budgétaires en conséquence. Les provisions pour impôts seront recalculées pour refléter le nouveau taux d'imposition, ce qui pourrait améliorer la rentabilité nette et les bénéfices non distribués.
Amortissement fiscal accéléré
L'introduction d'un dispositif d'amortissement fiscal accéléré pour les investissements dans les technologies vertes et numériques est une autre mesure clé. Les entreprises peuvent désormais amortir ces investissements sur une période réduite, augmentant ainsi la déductibilité fiscale de ces actifs.
Impact comptable : Cette modification nécessitera des ajustements dans les politiques d'amortissement des entreprises, impactant les tableaux d'amortissement et les écritures comptables. Les comptables devront s'assurer que les nouveaux actifs sont correctement classifiés pour bénéficier de l'amortissement accéléré.
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Modernisation de la TVA
Simplification des déclarations
La loi introduit une simplification des obligations déclaratives en matière de TVA pour les petites entreprises, avec des régimes plus souples et moins de déclarations à soumettre.
Impact comptable : Les départements comptables bénéficieront d'une réduction de la charge administrative, permettant un gain de temps et une réduction des coûts liés à la conformité fiscale. Cependant, il sera crucial de maintenir une rigueur dans la collecte et le traitement des informations fiscales pour éviter des erreurs de déclaration.
Extension du crédit de TVA
Un crédit de TVA étendu pour les entreprises investissant dans la transition énergétique est également instauré, permettant une récupération plus rapide de la TVA sur ces investissements.
Impact comptable : Les entreprises devront mettre en place des procédures pour identifier et documenter les investissements éligibles afin de maximiser le bénéfice de ce crédit. Cela nécessitera une collaboration étroite entre les départements comptabilité et finance pour une gestion optimale des flux de trésorerie.
Renforcement de la transparence financière
Obligations de reporting financier
Les entreprises de grande taille sont désormais tenues de publier des rapports financiers plus détaillés, incluant des informations sur les pratiques environnementales, sociales et de gouvernance (ESG).
Impact comptable : Les départements comptabilité et reporting devront intégrer ces nouvelles exigences dans leurs processus de clôture financière. Cela peut nécessiter la mise en place de nouveaux systèmes de collecte de données et de reporting, ainsi que des formations pour le personnel comptable sur les normes ESG.
Audit obligatoire des PME
Certaines PME seront désormais soumises à des audits financiers obligatoires pour renforcer la fiabilité de leurs états financiers.
Impact comptable : Les PME devront préparer leurs systèmes et procédures comptables pour répondre aux exigences des audits externes. Cela peut inclure la révision des contrôles internes et l'amélioration de la documentation des transactions.